Les Risques Politiques

Louis HABIB-DELONCLE

Lorsqu'on evoque l'assurance des risques politiques, on suscite souvent des reactions psychologiques tres passionnelles, qu'elles soient de peur ou de rejet ou au contraire de curiosite ou d'interet. Beaucoup s'imaginent qu'ils ont a faire a des gens un peu mysterieux qui detiennent le pouvoir de pre dire les resultats d'elections ou bien qui, dotes d'une sorte de statut quelque peu supranational, ont leurs entrees chez les grands de ce monde et peuvent ainsi discerner voire orienter leurs choix politiques ou economiques.

Le pouvoir mediatique aidant, nombreux sont ceux qui etablissent un lien de causalite direct entre un evenement politique survenu dans tel ou tel pays et 1'apparition de difficultes majeures dans les relations internationales avec ledit pays.

La realite est naturellement bien differente, l'ambiguite provenant des termes memes de risques politiques. La formulation la plus exacte devrait etre «assurance des echanges internationaux contre les risques politiques», qui resitue tout de suite la question dans son veritable contexte. Mais la longueur de cette locution ne resiste pas au mer- veilleux laconisme de la langue anglaise, qui a fait du political risk une categorie en soi.

С est bien pourtant des echanges internationaux et de leur evolution  faut partir pour aborder l'assurance des risques politiques et leur traitement. Un peu d'histoire s'avere done necessaire, qui, sans remonter jusu`aux origins du commerce international, nous explique pourquoi, depuis la fin de la Deuxieme Guerre mondiale, les risques politiques sont devenus un enjeu majeur de l'economie mondiale, et leur couverture un defi essentiel a relever pour favoriser la croissance des echanges internationaux.

LE MARCHE DE L'ASSURANCE DES RISQUES POLITIQUES

Rappel historique

En 1945 le monde economique est divise en quatre parties :

  • les pays industrialises - qu'on appellera bientot les pays de l'OCDE - ou le grand enjeu est la reconstruction d'apres-guerre ;
  • les colonies, qui commercent essentiellement avec les « empires - et aspirent a la souverainete ;
  • le bloc de l'Est, qui, sous la domination sovietique, tend a se constituer en systeme autarcique ;
  • enfin le reste du monde, bientot«pays non alignes», dont certains tenteront de vivre economiquement en se tenant a l'ecart des deux blocs, d'autres en maintenant la balance egale entre ces derniers.

Au depart relativement marginale, cette quatrieme categorie prend rapidement de l'importance avec le renfort du contingent des Etats issus de la decolonisation mais egalement du fait du role croissant du commerce des matieres premieres dans l'econoime Internationale.

A cette epoque, le commerce international est essentiellement bila­teral et, de ce fait, plutot pilote par les Etats qui, prenant conscience de l'impact macro-economique des echanges internationaux, souhaitent encourager leurs entreprises a se porter sur les marches etrangers en organisant la promotion des exportations. Cette mission est confiee a des agences publiques qui, pendant presque trente ans, vont exercer un monopole de fait sur 1'assurance et les garanties du commerce exterieur.

И faut dire qu'alors les assureurs-credit, echaudes par la crise des annees 30 et confrontes au scepticisme de la reassurance, se montrent peu enclin a couvrir les risques politiques et meme les risques com- merciaux de moyenne ou longue duree. De surcroit, tout le monde considere que les evenements politiques ne peuvent engendrer que des sinistres de nature catastrophique que seuls les Etats peuvent etre a meme d'assumer et de gerer dans le contexte de leurs relations politiques et diplomatiques.

L'essor du marche prive

Le marche prive de 1'assurance des risques politiques s'est progres- sivement developpe des le debut des annees 70 a 1'initiative du Lloyd's de Londres. Il s'agissait a 1'origine d'offrir des couvertures complemen- aires a l'assurance «marchandises transportees - qui n'entraient plus jans les polices standard des agences publiques. Progressivement, le champ d'intervention du marche s'est elargi sous les effets de plusieurs facteurs.

Tout d'abord, les chocs petroliers de 73 et 79 ont sensiblement accru aVdemande de biens et d'investissements de la part des pays dont le ;6le dans les echanges mondiaux etait jusqu'alors demeure modeste. e- montant des parts locales ou des cotraitants dans les contrats hternationaux a rapidement augmente, entrainant une demande nou- ;elle d'assurance a laquelle les agences ne pouvaient pas repondre. Cette demande etait autant qualitative que quantitative. Ainsi sont nees par exemple les couvertures de confiscation des materiels rapatriables Ш'оu des marchandises stockees en entrepot localement.

Presque simultanement sont intervenus l'etablissement des multinationales et le developpement des techniques de gestion des risques.  Des lors qu'une entreprise allemande se mit a produire au Bresil pour It^evendre aux pays voisins, l'agence publique allemande se trouva dans l^l'incapacite d'intervenir parce que les biens n'etaient pas manufactures en Allemagne. Il fallut alors se tourner vers le marche, qui n'est pas pvsoumis aux contraintes territoriales dont les agences ne pouvaient s'extraire.

Mais l'evenement qui a probablement marque 1'emergence definitive du marche a ete la crise de la dette internationale de 1982, parce qu'elle a revele de fagon incontestable deux phenomenes dont on , j-avait peu conscience alors.

  • En premier lieu, la signature ou la garantie d'un Etat ne constitue pas un viatique absolu parce que les Etats, malgre la planche a billets,malgre le pouvoir de lever l'impot, restent soumis a des contraintes economiques, fmancieres et sociales au meme titre que les autres acteurs economiques. Cette “ decouverte” a profondement modifie le у comportement du secteur bancaire, au demeurant durement frappe par cette crise, en matiere de prets souverains et de financement du secteur public, et a suscite l'essor de nouveaux outils financiers : marche secondaire de la dette, role des agences de notation, etc.
  • Le second element nouveau a ete 1'apparition de pertes pesant ;. dans les comptes des agences publiques et done dans les budgets des Etats, principalement occidentaux, fortement impliqu£s dans la promo­tion de leurs exportations. Survenant a un moment ou ces derniers devaient s'engager dans un reequilibrage des finances publiques sans 'grande marge de manoeuvre sur les ponctions fiscales, l'accumulation des deficits les a contraints a reviser tres substantiellement leurs; conditions d'intervention en garantie en introduisant de nouvelles ... regies techniques strictes et en laissant moins d'espace aux decisions  purement politiques.

Somme toute, cette nouvelle situation a eu pour effet benefique de susciter une plus grande coordination internationale tant dans le domaine financier (Club de Paris, Club de Londres) que dans celui des regies commerciales internationales ou, apres le Tokyo Round les negotiations de TUruguay Round ont abouti a la creation de l'Organi sation internationale du commerce (OMC). L'ouverture des marches a engendre aux cours des dix dernieres annees une globalisation et une expansion sans precedent des echanges mondiaux, qui, a elles seules justifient - et meme requierent - l'intervention croissante des acteurs prives dans l'assurance des risques politiques.

La configuration actuelle du marche de l'assurance des risques politiques

Le club des assureurs prives specialistes des risques politiques demeure tres restreint. L'essentiel de l'offre provient des souscripteurs anglais, americains et frangais. En 1997, ce cercle restreint s'est agrandi, avec l'entree d'une compagnie creee aux Bermudes. II existe egale­ment une offre plus ponctuelle d'assureurs qui pratiquent principale- ment l'assurance-credit export.

Finalement, les capacites totales mobilisables sur le marche ont connu un nouveau bond en 1996. Soutenus par un marche mondial de la reassurance dynamique, les assureurs ont, pour la plupart, augmente le plafond de leurs engagements par affaire. La capacite globale du marche se monte maintenant a quelque 100 millions de dollars par contrat en frustration et a. plus de 700 millions de dollars par investis- sement en confiscation. Cette augmentation des capacites s'est accom- pagnee d'un renforcement de la concurrence qui a exerce une pres- sion a la baisse sur les taux de prime pratiques, notamment en confiscation, et a favorise ^amelioration des conditions et de l'etendue des couvertures tout en allongeant la duree des garanties.

LES TECHNIQUES DE L'ASSURANCE DES RISQUES POLITIQUES

Assurabilite des risques politiques

Les risques politiques ont longtemps ete consideres comme inassu- rables du fait de leur caractere imprevisible, catastrophique et de leur faible mutualisation. Voila pourtant bientot trente ans qu'ils sont assu­res, ce qui devrait rendre quelque peu obsolete (ou a tout le moins rheorique) le debat sur leur assurabilite. La realite demontre simple- ment qu'a l'image d'autres branches telle la responsabilite civile, les risques politiques comportent des specificites qui impliquent une approche originale.

  • La premiere de ces particulates tient a ce qu'ils se situent dans un univers mouvant en permanente evolution. Le monde est en marche vers un ordre juridique et commercial international que peuvent remettre en cause a tout moment ici ou la des actes de souverainete nationale. Cette derniere demeure bien le fondement du pouvoir et de l'autorite alors que l'ordre international ne procede que du libre consentement de ceux qui у adherent. Cependant, du fait de l'interde- pendance accrue des economies, les Etats qui tentent de se soustraire a leurs engagements internationaux risquent aujourd'hui de supporter des inconvenients plus lourds que les avantages qu'ils auraient tires d'une telle violation.
  • Evolutifs, les risques politiques combinent en meme temps des aspects catastrophiques, soit de par la nature des evenements (guerre du Golfe), soit de par les montants de certains actifs ou operations, et de plus en plus des phenomenes de frequence sur des encours limites. Compte tenu des progres de la cooperation internationale, on constate la decrue des grandes crises  catastrophiques» et l'emergence de micro-problemes tenant a la multiplication des pouvoirs ou a la qualite d'une relation bilaterale ou commerciale.
  • Echappant a la loi des grands nombres, les risques politiques se pretent mal a l'analyse probabiliste et aux calculs actuariels, d'autant qu'ils imposent une gestion dans le temps et sur des periodes de plus en plus longues. En contrepartie, ils offrent des possibilites substantiel- les de recouvrement, lies a la perennite des Etats et de leurs engage­ments, qui font que les sinistres se traduisent rarement par des pertes totales ou definitives pour les assureurs. De plus, si les periodes de garanties ou les delais de recouvrement sont souvent longs, les effets d'un evenement ou d'une decision politiques sont en revanche gene- ralement limites dans le temps, ce qui permet a l'assureur de maitriser la dimension temporelle dans la gestion de son portefeuille.
  • Se posent enfin des problemes de risque moral, qui doivent etre resolus soit par la globalisation des portefeuilles, soit par l'obligation contractuelle pesant sur I'assure en matiere de partage - quantitatif et qualitatif - des risques.

Face a ces specificites, le marche des risques politiques a done du concevoir et valider ses propres techniques en se referant aux prin- cipes fondamentaux de l'assurance.

Trois regies d'or : selection, dispersion, dilution

  1. 1.                   La selection.

Dans le domaine des risques politiques, les risques sont moins transferee que partages.

L'assureur doit naturellement evaluer la viabilite des projets qui lui sont soumis en fonction de l'environnement politique, economique juridique et financier que l'on appelle « risque-pays. II doit juger de la qualite propre d'une operation ou de la redaction d'un contrat com­mercial. Mais il doit surtout elaborer avec son client et en fonction de lui une veritable strategie de prevention et de gestion des risques. L'operateur Economique joue un role preponderant dans le deroule- ment de ses risques et l'assureur doit etre l'accompagnateur de strate­gies qu'il estime valables et viables.

L'assureur de risques politiques doit done a priori renoncer a- l'universalite de son intervention pour se concentrer sur les acteurs les mieux a meme de conduire leurs operations intemationales a bonne fin.

  1. 2.                   La dispersion.

Afin de reduire la probabilite d'une perte totale - notamment un sinistre-pays - du fait d'un seul evenement ou d'une seule decision, l'assureur doit veiller en permanence a diversifier son portefeuille et a limiter ses cumuls d'engagements. Or il existe une multitude de risques politiques qui ne se combinent pas entre eux. Outre le pays du risque, la nature et 1'origine des biens et services, la qualite des partenaires commerciaux, les types de couvertures et la duree des risques repre­sented autant d'elements d'un puzzle que chaque assureur doit assem­bler en fonction de'ses criteres propres.

L'imperatif de dispersion conduit egalement l'assureur a limiter son encours sur un meme assure. Le partage des risques suppose done egalement la dilution.

  1. 3.                   La dilution.

Meme si le portefeuille est bien reparti, l'hypothese d'un sinistre catastrophique demeure, quand bien meme sa probabilite est tres faible. Il convient done de s'assurer que, meme dans une telle hypo- these, le cout du sinistre, aussi douloureux soit-il, demeurera suppor­table au regard de la taille finanriere de chacun des acteurs concernes.

C'est vrai pour les assures qui se preoccupent de plus en plus de la protection de leur bilan et qui doivent done definir le montant du cumul de sinistres qu'ils sont a meme de supporter au titre de la franchise. C'est encore plus necessaire pour les assureurs, dont la signature peut etre appreciee autant sur la qualite de leur portefeuille que sur leur taille financiere.

C'est pourquoi le marche des risques politiques est un vrai marche d'assurance qui exige l'utilisation de toutes les techniques de fragmen­tation des risques : reassurance proporlionnelle et non proportion- nelle, coassurance entre assureurs prives et probablement de plus en plus avec les assureurs publics tant les chiffres des echanges interna­tionaux - en valeur absolue et en tendance - representent des mon- tants colossaux qui excluent definitivement toute idee d'hegemonie, voire de comportement solitaire, de la part des assureurs. A l'instar des banquiers il у a quarante ans avec la syndicalisation, les assureurs en risques politiques vivent dans Г ere du partage et de la mutualisation des risques.

LES GARANHES'

Les risques assurables

Les risques politiques se definissent comme l'ensemble des tene­ments ou decisions d'ordre politique ou administratif, nationales ou intemationales, pouvant provoquer des pertes economiques, commer- ciales ou financieres pour une entreprise titulaire de contrats d'impor- tation, d'exportation, possedant des investissements a l'etranger ou employant du personnel expatrie. lis englobent done les facteurs politiques, faits ou mesures qui peuvent influer sur les relations decoulant de contrats de droit prive, entraver la realisation d'un contrat entre agents prives ou entre un agent prive et une institution publique, porter atteinte au droit de propriete ou aux droits patrimoniaux d'un agent prive. lis incluent egalement le non-paiement d'un debiteur public etranger de l'assure, mais non l'insolvabilite de son debiteur prive, qui releve du risque commercial de credit.

2. Confiscation, expropriation, nationalisation:

Sont concernees la confiscation, ^expropriation, la depossession et la nationalisation, sous toutes leurs formes, des biens corporels et incorporels qui constituent l'investissement de 1'entreprise dans le pays etranger. Cela inclut notamment la saisie, les actions discriminatoires menees par le gouvernement qui provoquent une cessation definitive des activites liees a l'investissement ou qui ont pour effet de priver l'investisseur de la propriete, du controle ou de la jouissance des benefices de son investissement. Ces risques englobent egalement la confiscation et la depossession des actifs mobiles, des stocks en

 

 

LES RISQUES POLITIQUES

 

 

 

EVENEMENTS IMPREVUS

  • REVOLUTION
  • CHANGEMENT DE POUVOIR
  • CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT
  • GUERRE, ACTES DE VIOLENCE POLI­TIQUE, GUERRE CIVILE
  • DOMMAGES CAUSES AU PERSONNEL A L'ETRANGER (enlevement, chantage, dom- raages corporels, expulsion, perte des biens des expatries...).

DECISIONS POLITIQUES « fait du prince »

DE CARACTERE POLITIQUE :

confiscation d'actifs;

embargo ;        .

changement de legislation par de- crets ;

annulation de manifestations ;

appel de caution, abusif ou en conse­quence d'un fait politique;

frustration des contrats passes avec des acheteurs prives.

DE CARACTERE ADMINISTRATE:

retrait de licences ;

blocage d'importations ou d'exporta- tions.

DE CARACTERE MACRO-ECONOMIQUE :

suspension de la convertibilite de la devise et des transferts vers l'etranger;

changement drastique de la politique economique suivie.

DE CARACTERE MICRO-ECONOMIQUE ET FINANCIER:

rupture unilaterale de contrat;

non-paiement d'acheteurs publics;

non-respect de sentences arbitrates;

-     non-livraison ou non-performance de produits.

 

 

 

entrepots, des biens d'equipement, l'abandon des materiels en cas de rapatriement force du personnel, la non-repossession d'avions...

  1. 2.                   Guerre, revolution, guerre civile:

Ces risques correspondent a la destruction et aux consequences financieres des dommages physiques causes aux biens de 1'investisseur par la guerre, la guerre civile, -les emeutes ou des actes de violence politique.

  1. 3.                   Inconvertibilite, non-transfert de devises:

Ces risques designent les restrictions'de transfert ou de convertibilite qui peuvent empecher le rapatriement en monnaie librement conver­tible des creances import-export, du capital et des benefices de l'inves- tissement. Le blocage peut resulter d'actions volontaires (suspension ехрlicite de la convertibilite ou du txansfert des avoirs locaux decidee par le gouvernement du pays etranger par le biais de lois, decrets, actes administratifs...). Mais egalement d'actions passives (retards ad­ministratifs et bureaucratiques qui repoussent le txansfert ou la conver­sion de plus de 180 jours...)- En revanche, les risques financiers lies aux fluctuations de taux de change ou aux modifications du regime des changes sont exclus.

  1. 4.                   Frustration de contrat:

II s'agit des pertes provoquees par la resiliation arbitraire d'un contrat passe avec une entite gouvernementale ou la resiliation pour raison politique d'un contrat passe avec un partenaire prive. Par

exemple:

  • contrats de partage de production dans les industries d'extrac- tion;
  • contrats Build Operate Transfer (ВОТ) ou Build Operate Own Transfer;
  • refus d'une banque d'honorer ses obligations au titre d'une lettre de credit;
  • refus d'une entite gouvernementale de faire appliquer une sen­tence arbitrale en faveur de l'assure ;
  • refus d'une entite gouvernementale ou d'un garant public de remplir son obligation de payer une dette contractee envers l'assure ;
  • ingerence du gouvernement qui empeche la bonne execution d'un contrat liant une entreprise privee et l'assure ;
  • non-Kvraison de produits dans le cadre de contrats prefinances ou de barters, swaps, tolling...;
  • suppression de licences d'importation ou d'exportation ;
  • embargos commerciaux;
  • refus d'une entite gouvernementale de certifier les factures, no- tamment dans le cadre de contrats finances par des organismes inter­nationaux.
  1. 5.                   Appel de caution:

Ces risques concernent l'entreprise ayant emis une caution en faveur d'un acheteur etranger pour garantir l'execution de ses obligations contractuelles lorsque cette caution est appelee soit abusivement direc- tement par l'acheteur s'il est public, soit par l'acheteur prive du fait d'une decision a caractere politique.

  1. 6.                   Risques politiques pesant sur le personnel

a I'etranger:

Ces risques sont circonscrits aux consequences financieres, suppor- tees par 1'entreprise, des dommages que peut subir son personnel expatrie ou en mission a l'etranger :

  • enlevement, detournement, avec ou sans demande de ran^on
  • detention forcee, prise d'otages ;                                         '
  • chantage, extorsion de fonds ou d'informations ;
  • expulsion, rapatriement force ;
  • confiscation, destruction ou vol des biens des expatries ;
  • frais annexes : capital-deces ou rente d'invalidite, voyage de retour dans le pays d'origine, salaire brut de la personne enievee voyage et salaire brut de la personne envoyee en remplacement' protection des personnes et des biens de la famille, frais de repos et de retablissement, etc.

Les types de garanties proposees

Une nette difference entre les agences agissant pour le compte d'Etats et les assureurs prives apparalt quant aux types et aux modalites des garanties.

Les agences «publiques», beneficiant d'importantes capacites finan- cieres, proposent une gamme de produits standard reserves aux ope­rations d'import-export ou d'investissement realisees par les entrepri- ses nationales. Elles fournissent des couvertures larges et globales, pour une duree a long terme, jusqu'a 15 ou 20 ans, avec un mode de recouvrement global. Les primes sont calculees a partir d'une grille de taux construite en fonction du «risque-pays ».

Pour les agences gerant les procedures publiques, le consensus OCDE, lance en 1978, tente d'harmoniser les conditions de garanties et de credit afin de limiter les distorsions de concurrence entre les exportateurs. A partir du ler avril 1999, apres une periode de transition, toutes les agences publiques de l'OCDE appliqueront la meme tarifica- tion.

Face a la diversite des risques et des situations de chaque entreprise, les assureurs prives privilegient une approche micro-economique et la souplesse, grace a des couvertures sur mesure, des taux de primes etablis au cas par cas, des recouvrements individualises. lis limitent, generalement, a 5 ou 7 ans la duree de leurs garanties, extensibles par des clauses de renouvellement automatiques. Us assurent des entre- prises de toutes nationalites. Cette possibilite d'assurer les operateurs etrangers repond a une preoccupation de plus en plus forte des entreprises qui recourent frequemment aux financements multisource, qui travaillent a l'etranger avec des fournisseurs et sous-traitants locaux ou qui operent depuis leurs differentes implantations dans le monde.

Il existe differents types de polices.

  • Police individuelle, couvrant une seule operation, pour un ou plusieurs risques.
  • • Police globale : multidebiteur, multipays ou/et multirisque.
  • Police avec prorogation automatique.
  • Police double, couvrant a la fois les risques politiques et commer- ciaux.

Les garanties peuvent se regrouper en quatre grandes categories :

  • Confiscation d'actif.
  • Frustration de contrat.
  • Appel abusif de caution.
  • Protection du personnel expatrie [1].

AGENCES PUBLIQUES

ASSUREURS PRIVES

Une mission de service public

Une contrainte de rentabilite

 

et d'equilibre de portefeuille

Des garanties jusqu'a 15 ou 20 ans

Des garanties jusqu'a 10, voire     12 ans

Une analyse «risque-pays»

Une analyse priviiegiant

 

le «risque-operation»

Ineligibilite des operateurs etrangers

Aucune discrimination de nationalite

Des couvertures globales

Des couvertures «sur mesure »

Une grille de tarification

Une tarification adaptee pour chaque contrat

Des modes de recouvrement globaux

Des modes de recouvrement individualises

 

Etendue de la protection

Comme sur tout marche concurrentiel, les assureurs offrent des produits differencies qui possedent neanmoins des caracteristiques communes.

1. Conditions generates et particulidres [2].

L'etendue de la protection est adaptee en fonction des besoins de chaque assure apres evaluation de sa situation individuelle et des risques de son operation. Une police se compose ainsi de conditions generales et particulieres. Les conditions generales decrivent le fonc- tionnement, la mise en jeu de la garantie et le type generique de couverture avec son champ d'application, les faits generateurs de

sinistres et les exclusions. Les conditions particulieres personnalise police en indiquant toutes les caracteristiques de l'assure de ^ partenaires, de l'operation, et notamment les risques couverts, les na^ du risque, les periodes de validite de la police, les principes d'indern nisation, ainsi que toute disposition specifique.

2, Exclusions.

Chaque police comporte des exclusions, qui precisent les evene- ments ou les mesures a l'origine d'un sinistre qui ne sont pas couverts dont les principaux sont:

  • les manquements, omissions volontaires ou actions deliberees de l'assure, de ses mandataires, cocontractants ou sous-traitants a l'egard de leurs obligations contractuelles ;
  • le non-respect par l'assure, ses mandataires, cocontractants ou sous-traitants des textes legislates et reglementaires en vigueur, des pratiques en usage dans leur pays comme dans le pays du risque ;
  • les fluctuations de change ou les modifications de la parite monetaire ;
  • une reaction nucleaire ou les dommages causes par contamina­tion radioactive ;
  • la defaillance financiere ou commerciale de toute partie, notam­ment l'assure, ses mandataires, cocontractants ou sous-traitants, l'entite etrangere ;
  • la guerre (declaree ou non) ou les hostilites de toute nature entre deux ou plus des pays suivants : Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Republique populaire de Chine, Federation de Russie.

Obligations de l'assure [3]

  1. Conjidentialite.

Sauf accord explicite et prealable de l'assureur, l'assure nc doit reveler a quiconque 1'existence de sa police, meme apres indemnisa- tion. Cette obligation constitue une mesure preventive. En effet, des lors que les personnes susceptibles de causer un sinistre savent que les consequences de leurs actes ou decisions ne seront pas supportees par l'entreprise assuree et done ne remettront pas forcement en cause toutes leurs relations, elles peuvent etre moins encouragees a honorer leurs obligations et a mettre tout en oeuvre pour le bon deroulement de l'operation.

  1. Declaration des risques.

Fruit d'une etroite cooperation fcndee sur la confiance mutuelle, l'etablissement de la police repose sur la sincerite des declarations de l'assure pour que l'assureur puisse evaluer correctement les risques, definir les garanties adequates et calculer la prime. L'assure doit done fournir tous les documents, toutes les informations et indiquer toutes les circonstances de nature a permettre a l'assureur de mieux apprecier les risques qu'il couvre. Pour cela, l'assure doit generalement remplir precisement un questionnaire confidentiel de declaration des risques.

Pour accelerer le traitement des demandes de garantie, l'assureur fournit d'abord une cotation indicative sur la base des renseignements que lui communique l'assure, qui dispose ainsi tres rapidement d'une premiere estimation de la prime et des conditions de garantie.

Durant la periode de couverture, sauf cas fortuit ou force majeure, l'assure doit signaler immediatement a l'assureur tous les elements pouvant modifier les risques assures, tout evenement susceptible de les aggraver ou d'en creer de nouveaux.

  1. « Bons soins ».

Afin de limiter le risque moral lie a l'assurance et compte tenu de l'importance de la prevention dans la gestion des risques, l'assure s'engage a se comporter en «bon pere de famille » et, en accord avec l'assureur, a prendre toutes les mesures necessaires et a effectuer toutes les demarches raisonnablement possibles pour eviter la survenance d'un sinistre et en minimiser les consequences potentielles.

  1. Subrogation.

En cas d'indemnisation, l'assureur est subroge, jusqu'a concurrence de l'indemnite payee, dans tous les droits a recuperation et les actions de recouvrement de l'assure.

  1. Sanctions du non-respect par l'assure de ses

obligations.

Le non-respect par l'assure de ses obligations contractuelles entralne la nullite de la police. Si ce non-respect resulte d'une faute intention- nelle ou d'une fausse declaration de la part de l'assure, les primes echues restent acquises a l'assureur au titre de dommages et interets En cas de litige, le tribunal competent et la loi applicable au contrat d'assurance sont designes dans les conditions generales de la police.

Mise en jeu de la garantie

1. Menace de sinistre.

L'assure doit informer l'assureur, selon les formalites prevues dans la police (generalement par lettre recommandee), de toute menace de sinistre des qu'il en a connaissance. Il doit egalement prendre toutes les mesures conservatoires necessaires en son pouvoir pour eviter ou limiter toutes pertes assurees, pour sauvegarder ses interets et ses droits ainsi que ceux de l'assureur. Ce devoir de diligence de l'assure ne fait que souligner 1'obligation de «bons soins » que l'assure est tenu de respecter durant toute la periode de validite de la police.

Le sinistre n'est considere comme constitue qu'apres un «delai de carence » ou «periode d'attente », sauf en cas de confiscation, d'expro­priation ou de nationalisation d'actifs. La duree, specifiee dans les conditions particulieres de la police, varie de 180 a 540 jours selon le type de police, les faits generateurs de sinistre, le pays du risque, etc.. Ce delai a ete institue pour faire la distinction entre ce qui n'est qu'un retard dans l'execution d'un contrat ou une difficulte momentanee et un veritable sinistre. Il permet surtout a l'assure, conseille et aide par l'assureur, de mettre en oeuvre tous les moyens amiables, judiciaires et legaux visant a eviter le sinistre. La priorite est donnee a la perennite des relations commerciales et la negociation toujours privilegiee afin de preserver les chances de recouvrement sans alterer definitivement les rapports de l'assure avec ses partenaires. Ces actions exigent une parfaite coordination entre l'assureur et l'assure, cense porter seul son risque du fait de la clause de confidentialite.

2. Indemnisation.

L'indemnisation n'intervient qu'une fois epuisees toutes les tentati- ves de reglement amiable a Tissue de la periode d'attente. L'assure doit

declarer tous les dommages subis et montrer qu'ils sont la conse­quence directe et exclusive de la realisation regulierement constatee d'un risque couvert.

Pour le calcul du montant de l'indemnite, le principe fondamental est que l'assurance ne constitue pas une source de profit pour l'assure car son objet est d'apporter reparation des pertes reelles qu'il subit. L'indemnite, qui ne peut depasser la limite maximale de decaissement indiquee dans les conditions particulieres de la police, est determinee par le produit de la perte indemnisable par la quotite garantie. Elle est majoree des frais de contentieux raisonnablement engages par l'assure en accord avec l'assureur en vue d'eviter ou de limiter les consequen­ces du sinistre.

Le mode de calcul de la perte indemnisable, qui depend bien sur du type de risque couvert, est fixe dans les conditions de la police et precise notamment les dates de valeur des taux de change et la methode devaluation des actifs, des stocks, des depenses de fabrica­tion, qui sera utilisee.

3. Recouvrement.

Suivant le principe de partage des risques, l'assureur et l'assure interviennent activement et conjointement dans le processus de recou­vrement. Apres l'indemnisation, l'assureur est subroge dans les droits de l'assure, mais ce dernier continue generalement d'exercer un man- dat de contentieux et, en concertation avec l'assureur, poursuit les actions entreprises durant la periode d'attente. Si l'existence de la police est decouverte en depit de la clause de confidentialite, l'assureur agit alors aux lieu et place de l'assure, toujours en etroite cooperation. Les recuperations et les frais engages sont partages entre l'assure et l'assureur suivant le meme pourcentage que la quotite garantie. Le recouvrement necessite souvent plusieurs annees et demande savoir- faire, patience et opiniatrete.

L'ouverture des marches mondiaux a suscite une forte innovation dans les modes de fonctionnement et de financement des echanges internationaux. Ces changements de comportement engendrent de nouveaux risques politiques, economiques ou financiers auxquels l'assurance doit repondre. La banalisation des conflits ou obstacles politiques mineurs rend la perspective de petits sinistres frequents plus vraisemblable que la survenance de crises majeures de nature catastro- phique, meme si eette derniere hypothese ne peut pas etre totalement ecartee. La deconcentration des pouvoirs entraine l'interference d'ac- teurs plus nombreux dans la sphere politique qui n'ont pas tous les memes engagements au regard du droit international. Ce dernier et le regies du commerce mondial sont appeles a evoluer pour integrer nouvel etat de fait.

Les assureurs egalement devront faire preuve d'imagination pour perfectionner leurs techniques, elargir leurs gammes de produits ameliorer le fonctionnement de leurs couvertures, notamment dans la duree. Devant l'accroissement de la masse assurable, les assureurs publics ou prives, devront se montrer selectifs (en renforgant leur partenariat avec leurs clients), dynamiques (en acceptant les regies d'une concurrence equitable) et prudents (en organisant par une cooperation intelligente un partage des risques qui renforce Tequilibre des portefeuilles de chaque assureur).

Annexe

LEXIQUE DE L'ASSURANCE DES RISQUES POLITIQUES

Acheteurpublic : entite engageant la responsabilite de son pays de residence, qu'il s'agisse de l'Etat lui-meme, d'une de ses emanations ou de tout etablissement public ne pouvant pas etre mis judiciairement en liquidation. Toute entite dont les obligations sont garanties par l'Etat est egalement consideree comme un acheteur public.

Acheteur prive : toute societe commerciale, quelle que soit sa forme juridique, pouvant faire l'objet d'une mise en liquidation en cas d'insolvabilite et poursuivie devant une juridiction de droit commun.

Aperiteur : assureur chef de file, celui qui parmi les coassureurs ou les reassureurs porte le pourcentage le plus eleve du ou des risques.

Avenant: document contractuel modifiant une police d'assurance.

Coassurance : division du risque entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage de la valeur totale assuree.

Delai constitutif de sinistre (ou delai de carence ou periode d'attente) : delai entre le moment ou survient le fait generateur de sinistre et le moment ou le sinistre est considere comme effectif. Il varie suivant les contrats et les circonstances.

ECA : Export Credit Agency, agence de statut public ou. prive qui assure pour le compte de l'Etat les operations internationales des entreprises ressortissantes de cet Etat.

Engagement: total des montants pris en garantie au moment de la signature de la police.

Encours : reste des engagements au fur et a mesure de la tombee des echeances.

Exercice de souscription : exercice au cours duquel la police est signee et qui se termine par 1'extinction de la police. Compte tenu de la duree- des risques et des recouvrements, il s'etale generalement sur plusieurs exercices civils.

Fait generateur de sinistre : survenance d'un evenement suscep­tible d'entramer la mise en jeu de la garantie.

Limite maximale de decaissement (LMD) : montant maximal de I'indemnisation que l'assureur doit regler en cas de sinistre.

Plan de souscription : definition previsionnelle des plafonds d'en- gagement par pays, par debiteur, par type de risque. Etabli chaque annee, il peut etre ajuste periodiquement.

Quotite garantie : pourcentage pris en garantie de la valeur totaie du contrat assure.

Reassurance : cession a un reassureur d'une partie d'un ou de plusieurs risques souscrits par l'assureur.

Reassurance facultative : cession des risques affaire par affaire. L'assureur reste libre de ceder ou non une partie de ses risques tout comme le reassureur de les accepter.

Reassurance proportionnelle (quote-part) : participation du reassureur aux sinistres assumes par l'assureur dans la meme propor­tion que celle des primes cedees par l'assureur.

Retention : part du risque que l'assureur conserve a sa charge.

Traite de reassurance : convention de reassurance selon laquelle l'assureur s'engage a ceder au reassureur, tenu d'accepter, tous les risques souscrits par cet assureur dans une categorie d'affaires predefi- nie et moyennant des conditions techniques et financieres determi- nees.

 

3- Quotite garantie et valeur assuree.

En application du principe de responsabilisation de l'assure par le partage des risques, l'assureur ne couvre jamais la totalite des risques, sauf quand il s'agit d'une garantie de confiscation d'actifs. La quotite garantie maximale varie entre 85 % et 95 %- L'assure peut evidemment choisir de conserver a sa charge une part plus importante et/ou instaurer une franchise, selon sa strategic de gestion de ses risques. L'assureur exige toujours que l'assure conserve a sa charge la quotite non garantie, sous peine de decheance de ses droits.

La valeur assuree peut varier au cours de la periode de couverture, par exemple pour des livraisons de produits echelonnees. L'assureur etablit alors une courbe de risque qui retrace les fluctuations de la valeur assuree durant la periode de garantie. La limite maximale de decaissement, calculee en multipliant le montant du risque maximal au cours de la periode de garantie par la quotite garantie, fixe le montant maximal de rindemnite.



[1]   Pour une analyse complete de cette garantie, voir: Lamy Mobilite Internatio­nale, tome 2, etude 303 : - Assurance des expatries et du personnel en mission a l'etranger contre les risques politiques », ed. Lamy, 1997.

[2]   Hors produits standard proposes par les agences publiques.

[3] Cette section et les suivantes se limiteront a decrire les caracteristiques de l'offre du marche prive.

Дата последнего обновления:
04.08.2015 18:22